Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société contractante FinX (ci après le « Vendeur »), Incubateur CentraleSupélec, Bâtiment Bouygues, 3 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, représentée par son Fondateur Harold Guillemin, s’appliquent à toutes les ventes de biens ou services à des consommateurs au travers des commandes en direct ou au travers du magasin en ligne FinX (ci-après le « Magasin en ligne ») sur le site Internet www.finxmotors.com. Elles constituent un contrat entre FinX et vous (l’« Utilisateur ») (ensemble les « Parties »). L’acceptation de ces Conditions est une condition de l’accès aux Produits.
Pour être valable, toute autre disposition de l’Acheteur nécessite l’accord exprès écrit préalable du Vendeur.
(1) La gamme de produit présentée à travers notre magasin en ligne ou lors d’événements n’est en aucun cas une offre ferme. L’Acheteur doit présenter une demande d’achat au Vendeur en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le Vendeur signale que les couleurs et les dimensions des produits peuvent différer des produits présentés dans le magasin en ligne ou lors d’événements.
(2) La demande d’achat constitue une demande de conclusion d’un contrat de vente à l’adresse du Vendeur. Après envoi de la demande d’achat, l’Acheteur reçoit un message de confirmation (« Réception de la commande ») des biens commandés. Ce message est uniquement une information qui atteste la réception de la commande chez le Vendeur.
(3) La demande d’achat de l’Acheteur n’est acceptée et le contrat de vente n’est conclu que si le Vendeur a envoyé à l’Acheteur un message d’acceptation séparé (« Confirmation de la commande ») ou un avis d’expédition du ou des biens commandés par l’Acheteur, ou a livré les produits commandés dans les cinq jours suivant la commande.
(4) Le contrat de vente s’applique uniquement aux produits mentionnés dans la confirmation de la commande ou dans l’avis d’expédition, ou expédiés.
(2) La demande d’achat constitue une demande de conclusion d’un contrat de vente à l’adresse du Vendeur. Après envoi de la demande d’achat, l’Acheteur reçoit un message de confirmation (« Réception de la commande ») des biens commandés. Ce message est uniquement une information qui atteste la réception de la commande chez le Vendeur.
(3) La demande d’achat de l’Acheteur n’est acceptée et le contrat de vente n’est conclu que si le Vendeur a envoyé à l’Acheteur un message d’acceptation séparé (« Confirmation de la commande ») ou un avis d’expédition du ou des biens commandés par l’Acheteur, ou a livré les produits commandés dans les cinq jours suivant la commande.
(4) Le contrat de vente s’applique uniquement aux produits mentionnés dans la confirmation de la commande ou dans l’avis d’expédition, ou expédiés.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire après quatorze jours après le jour :
– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou des biens, s’il s’agit d’un contrat portant sur un bien ou plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés ensemble ;
– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat à la société :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou des biens, s’il s’agit d’un contrat portant sur un bien ou plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés ensemble ;
– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat à la société :
FinX SAS
Incubateur CentraleSupélec, Bâtiment Bouygues,
3 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette
hello@finxmotors.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, la société FinX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés au maximum au montant des frais d’envoi initiaux.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, la société FinX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés au maximum au montant des frais d’envoi initiaux.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou dont le lieu de résidence ou l’adresse de livraison est situé en-dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
(1) Le Vendeur expédie les biens commandés dans le magasin en ligne ou lors d’événements à toute adresse de livraison dans le monde par colis postal ; les articles renfermant une batterie sont expédiés comme marchandises dangereuses par colis postal ou par transporteur. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat. En cas de modification ultérieure du contrat, les délais de livraison sont prorogés d’une période égale à celle écoulée entre la conclusion et la modification du contrat, sauf convention contraire entre les parties.
(2) Les biens peuvent être livrés en plusieurs fois dans la mesure où ceci est acceptable pour l’Acheteur.
(3) Le Vendeur ne manque à son obligation de livraison qu’à partir du moment où l’Acheteur lui adresse une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf en cas de délai ferme fixé au contrat.
(4) En cas de force majeure ou de perturbations (émeutes, grèves, lock-outs) chez le Vendeur ou ses sous-traitants, empêchant temporairement celui-ci, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de livrer l’objet de l’achat à la date ou dans les délais convenus, les dates et délais de livraison convenus sont prorogés d’une durée égale au retard occasionné par lesdites circonstances. Si ce retard entraîne une suspension de la prestation de plus de quatre mois, l’acheteur peut se rétracter du contrat. Les autres droits de rétractation restent applicables.
(5) En cas de modification ultérieure du contrat, les délais de livraison initialement fixés sont prorogés en conséquence si nécessaire.
(6) En principe, le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est le domicile de l’acheteur. Tout autre lieu d’exécution fera l’objet d’une convention expresse entre les parties. Les frais de transport supplémentaires résultant de la livraison des biens à un autre lieu que le lieu d’exécution convenu, à la demande de l’Acheteur, sont à sa charge.
(2) Les biens peuvent être livrés en plusieurs fois dans la mesure où ceci est acceptable pour l’Acheteur.
(3) Le Vendeur ne manque à son obligation de livraison qu’à partir du moment où l’Acheteur lui adresse une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf en cas de délai ferme fixé au contrat.
(4) En cas de force majeure ou de perturbations (émeutes, grèves, lock-outs) chez le Vendeur ou ses sous-traitants, empêchant temporairement celui-ci, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de livrer l’objet de l’achat à la date ou dans les délais convenus, les dates et délais de livraison convenus sont prorogés d’une durée égale au retard occasionné par lesdites circonstances. Si ce retard entraîne une suspension de la prestation de plus de quatre mois, l’acheteur peut se rétracter du contrat. Les autres droits de rétractation restent applicables.
(5) En cas de modification ultérieure du contrat, les délais de livraison initialement fixés sont prorogés en conséquence si nécessaire.
(6) En principe, le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est le domicile de l’acheteur. Tout autre lieu d’exécution fera l’objet d’une convention expresse entre les parties. Les frais de transport supplémentaires résultant de la livraison des biens à un autre lieu que le lieu d’exécution convenu, à la demande de l’Acheteur, sont à sa charge.
(1) Le Vendeur assume les risques liés à l’acheminement des biens.
(2) Sauf convention contraire entre les parties, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
(3) Le Vendeur s’engage à conclure une assurance transport à la demande de l’Acheteur et aux frais de celui-ci.
(4) Sauf prescription expresse de l’Acheteur relative à la voie d’acheminement, au mode d’expédition ou au type d’emballage, le Vendeur est en droit de prendre les mesures nécessaires pour transporter les biens dans l’intérêt de l’Acheteur.
(2) Sauf convention contraire entre les parties, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
(3) Le Vendeur s’engage à conclure une assurance transport à la demande de l’Acheteur et aux frais de celui-ci.
(4) Sauf prescription expresse de l’Acheteur relative à la voie d’acheminement, au mode d’expédition ou au type d’emballage, le Vendeur est en droit de prendre les mesures nécessaires pour transporter les biens dans l’intérêt de l’Acheteur.
(1) Toute garantie supplémentaire relative aux biens livrés par le Vendeur doit être expressément formulée pour les articles concernés dans la confirmation de la commande.
(2) Les droits de réclamation de l’Acheteur après constat d’un vice caché sont prescrits au bout d’un mois pour les biens neufs et d’occasion, à compter du transfert de risque. Les délais de prescription légaux s’appliquent si le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ou a caché un défaut par dol, et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ou de faute intentionnelle ou lourde.
(2) Les droits de réclamation de l’Acheteur après constat d’un vice caché sont prescrits au bout d’un mois pour les biens neufs et d’occasion, à compter du transfert de risque. Les délais de prescription légaux s’appliquent si le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ou a caché un défaut par dol, et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ou de faute intentionnelle ou lourde.
(1) Le Vendeur est responsable de tout préjudice résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.
(2) En outre, le Vendeur est responsable de tout manquement léger à l’une des obligations contractuelles essentielles compromettant la cause du contrat, ou à l’une des obligations contractuelles sans laquelle l’exécution conforme du contrat serait impossible, et sur le respect de laquelle l’Acheteur compte à juste titre. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices prévisibles dans le présent contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement léger à des obligations autres que celles précitées.
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni en cas de préjudice relevant d’une garantie de la nature de la chose vendue ou de défaut caché par dol.
(4) Les limitations ou exclusions de responsabilité du Vendeur s’appliquent également à ses salariés, ses représentants et ses auxiliaires d’exécution.
(2) En outre, le Vendeur est responsable de tout manquement léger à l’une des obligations contractuelles essentielles compromettant la cause du contrat, ou à l’une des obligations contractuelles sans laquelle l’exécution conforme du contrat serait impossible, et sur le respect de laquelle l’Acheteur compte à juste titre. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est limitée aux préjudices prévisibles dans le présent contrat. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement léger à des obligations autres que celles précitées.
(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni en cas de préjudice relevant d’une garantie de la nature de la chose vendue ou de défaut caché par dol.
(4) Les limitations ou exclusions de responsabilité du Vendeur s’appliquent également à ses salariés, ses représentants et ses auxiliaires d’exécution.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception de ses produits à tout moment ; il n’est toutefois pas tenu de procéder à ces modifications sur les biens déjà livrés.
(1) Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(2) Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat les biens ne peuvent pas être revendus par l’Acheteur, ni isolément, ni après intégration dans un bateau.
(3) En cas de retard de paiement du prix d’achat le Vendeur a le droit de résilier le contrat et de revendiquer la restitution des biens livrés sous réserve de propriété.
(4) Si l’Acheteur ne satisfait pas à la demande de restitution conformément à l’alinéa (3) pendant un délai raisonnable prescrit par le Vendeur, ce dernier a le droit de faire prendre possession des biens livrés sous réserve de propriété par ses employés ou par des tiers mandatés et de les démonter à ce fin, si nécessaire, des bateaux de l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur est obligé de permettre aux employés ou les tiers mandatés respectifs l’accès aux propriétés et bateaux respectifs etc., dans la mesure nécessaire, pendant les horaires d’ouverture normaux. Les frais des mesures prises par le Vendeur pour prendre possession des biens ou pour les démonter sont supportés par l`Acheteur.
(2) Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat les biens ne peuvent pas être revendus par l’Acheteur, ni isolément, ni après intégration dans un bateau.
(3) En cas de retard de paiement du prix d’achat le Vendeur a le droit de résilier le contrat et de revendiquer la restitution des biens livrés sous réserve de propriété.
(4) Si l’Acheteur ne satisfait pas à la demande de restitution conformément à l’alinéa (3) pendant un délai raisonnable prescrit par le Vendeur, ce dernier a le droit de faire prendre possession des biens livrés sous réserve de propriété par ses employés ou par des tiers mandatés et de les démonter à ce fin, si nécessaire, des bateaux de l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur est obligé de permettre aux employés ou les tiers mandatés respectifs l’accès aux propriétés et bateaux respectifs etc., dans la mesure nécessaire, pendant les horaires d’ouverture normaux. Les frais des mesures prises par le Vendeur pour prendre possession des biens ou pour les démonter sont supportés par l`Acheteur.
(1) Au cours de la procédure de conclusion des contrats, le Vendeur recueille des données personnelles de l’Acheteur. Le Vendeur utilise également certaines informations pour créer et gérer les comptes-clients de l’Acheteur, pour visualiser des contenus, comme par exemple une liste d’envies, ou encore recommander des produits. Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Le Vendeur ne collecte, ne traite et n’utilise sans l’autorisation de l’Acheteur, que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat.
(2) Les données de l’acheteur ne sont transmises que dans le cadre de l’exécution du contrat par des tiers mandatés par l’Acheteur.
(2) Les données de l’acheteur ne sont transmises que dans le cadre de l’exécution du contrat par des tiers mandatés par l’Acheteur.
(1) Les prix indiqués sur le site du Vendeur comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. En cas d’expédition par colis, un forfait est facturé pour les frais d’expédition. Le Vendeur expédie les biens par colis ; les articles renfermant une batterie sont expédiés comme marchandises dangereuses par colis UPS ou par transporteur.
(2) En cas d’augmentation imprévisible des coûts de matières premières, des salaires, des coûts d’énergie ou de développement ou autres, rendant l’exécution du contrat inacceptable pour le Vendeur, celui-ci est en droit, d’exiger des négociations visant le réajustement des prix, et en cas de désaccord entre les parties, de se rétracter du contrat, si l’exécution du contrat est devenue inadmissible pour lui.
(3) Vous pouvez consulter les frais d’expédition auprès de la société. Ces frais sont également indiqués dans votre panier. Ils sont à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci exerce son droit de rétractation.
(2) En cas d’augmentation imprévisible des coûts de matières premières, des salaires, des coûts d’énergie ou de développement ou autres, rendant l’exécution du contrat inacceptable pour le Vendeur, celui-ci est en droit, d’exiger des négociations visant le réajustement des prix, et en cas de désaccord entre les parties, de se rétracter du contrat, si l’exécution du contrat est devenue inadmissible pour lui.
(3) Vous pouvez consulter les frais d’expédition auprès de la société. Ces frais sont également indiqués dans votre panier. Ils sont à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci exerce son droit de rétractation.
(1) L’Acheteur peut payer par paiement anticipé. Le paiement contre remboursement ou sur facture n’est pas accepté.
(2) Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat et est immédiatement prélevé après la conclusion du contrat en cas de paiement dans le magasin en ligne. En cas de paiement à échéances fixes, le non-respect par l’Acheteur d’une des échéances convenues constitue un retard de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur devra verser au Vendeur des pénalités pour retard de paiement à hauteur du taux de base bancaire majoré de 5 points.
(3) Outre l’obligation de paiement des pénalités de retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur peut faire valoir d’autres préjudices résultant du retard de paiement de l’Acheteur.
(4) L’Acheteur ne peut compenser les créances du Vendeur que si sa contre-créance est incontestée ou a été constatée par titre exécutoire ; l’Acheteur peut uniquement exercer son droit de rétention pour les créances afférentes à ce contrat.
(2) Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat et est immédiatement prélevé après la conclusion du contrat en cas de paiement dans le magasin en ligne. En cas de paiement à échéances fixes, le non-respect par l’Acheteur d’une des échéances convenues constitue un retard de paiement. Dans ce cas, l’Acheteur devra verser au Vendeur des pénalités pour retard de paiement à hauteur du taux de base bancaire majoré de 5 points.
(3) Outre l’obligation de paiement des pénalités de retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur peut faire valoir d’autres préjudices résultant du retard de paiement de l’Acheteur.
(4) L’Acheteur ne peut compenser les créances du Vendeur que si sa contre-créance est incontestée ou a été constatée par titre exécutoire ; l’Acheteur peut uniquement exercer son droit de rétention pour les créances afférentes à ce contrat.
L’Union européenne met à disposition une plateforme sur le règlement en ligne des litiges sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une procédure de règlement de litige par devant un organisme de conciliation pour consommateurs et refuse d’y prendre part.
(1) L’invalidation de certaines dispositions des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les dispositions légales respectives entrent en vigueur en lieu et place de la disposition invalidée. De même, les dispositions légales respectives sont applicables en cas de lacunes dans les dispositions des présentes CGV.
(2) Le droit applicable est celui de la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le lieu de résidence habituel de l’Acheteur se situe dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat, le choix du droit applicable dans la première phrase de ce paragraphe n’affecte en aucun cas l’application des prescriptions légales obligatoires du pays concerné.
(2) Le droit applicable est celui de la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le lieu de résidence habituel de l’Acheteur se situe dans un autre pays de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat, le choix du droit applicable dans la première phrase de ce paragraphe n’affecte en aucun cas l’application des prescriptions légales obligatoires du pays concerné.